Conditions générales de vente

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations d'affaires (offres, contrats, livraisons et prestations) entre Margo – Baker & Baker Suisse SA, Lindenstrasse 16, 6340 Baar, IDE CHE-101.001.652 (ci-après: MARGO) et ses clients; en passant commande, le client est réputé les avoir expressément acceptées. Elles font partie intégrante de chaque contrat conclu entre MARGO et le client et s'appliquent à toutes les commandes. Les dispositions divergentes ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre MARGO et le client, la correspondance électronique n'étant toutefois pas suffisante dans ce cas. Par ailleurs, une livraison ou toute autre prestation de MARGO pour le client n'entraîne pas la reconnaissance d'autres conditions générales ou conditions d'achat du client ou de tiers.

2. Offres / Prix
Les offres de MARGO sont sans engagement (art. 7 CO), à moins que MARGO n'ait explicitement précisé par écrit qu'elles la liaient (jusqu'à une date définie). Il en va de même pour les contenus du site Internet ou des prospectus ainsi que, de manière générale, pour les descriptifs de produits; ces derniers ne comportent en principe aucune garantie de qualités spécifiques pour les produits. La confirmation de commande par MARGO fait foi pour la conclusion du contrat.

Les prix en vigueur au moment de la commande s'appliquent. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA et d'éventuels frais de tiers et taxes. Les modifications de prix à court terme demeurent réservées. Les frais d'expédition sont facturés en sus et sont dus dans la mesure où ils sont affichés lors du processus de commande.

Les suppléments imposés par des mesures administratives (p. ex. augmentation ou modification des droits de douanes, redevances, etc.) demeurent dans tous les cas réservés et sont dus à hauteur du montant indiqué.

3. Conditions de livraison / perturbations des livraisons
En règle générale, les commandes ne peuvent être passées que par écrit. En ce qui concerne le volume, le moment et l’exécution de la livraison, c’est en principe la confirmation de commande correspondante qui fait foi. Sous réserve dans tous les cas de la disponibilité, resp. de la capacité de livraison des produits, resp. des matières premières. Dans ce cadre, sans engagement écrit explicite, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs, c’est-à-dire qu’ils sont établis au mieux de nos connaissances au moment de la confirmation, mais sans garantie. Ce n’est qu’en cas de retard de livraison au-delà d’une date de livraison explicitement garantie par écrit que le client peut résilier la commande concernée après l’expiration d’un délai d’au moins 20 jours ouvrables (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux au siège de MARGO) à fixer par écrit. Dans tous les autres cas, il reste lié à la commande passée. MARGO se réserve expressément le droit d’appliquer des suppléments de prix pour des livraisons partielles demandées, des prestations de services additionnelles ou des livraisons à date fixe ou en exprès. Les réclamations du client à l’encontre MARGO en raison de désagréments occasionnés, de conséquences de retards, etc. sont exclues.

En cas de perturbations graves des livraisons, dues à des circonstances indépendantes de la volonté de MARGO (par ex. cas de force majeure comme une guerre, une grève, des pandémies, des pertes ou des retards de récolte, des mauvaises récoltes, des dispositions administratives, des blocages de transport ou d’exploitation, etc.), MARGO est en droit, le cas échéant, d’effectuer des livraisons partielles et/ou d’annuler entièrement ou partiellement une commande confirmée. Dans ce cas, le client a droit au remboursement immédiat d’un éventuel paiement déjà effectué pour la commande en question; des intérêts, des dommages-intérêts ou toute autre prétention sont exclus. Le droit de résiliation n’affecte pas les droits éventuels de MARGO découlant de la loi ou de la jurisprudence constante (par ex. adaptation judiciaire du contrat en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable).

4. Assortiment
Les changements de produits, d'assortiment et d'emballage demeurent réservés. Les informations relatives à la déclaration actuelle ainsi qu'à l'utilisation des produits figurent dans les spécifications. Le respect de ces indications est obligatoire pour le client et constitue une condition pour bénéficier de la garantie (cf. ch. 9).

5. Transfert des risques
Les profits et les risques sur les marchandises commandées sont transférés au moment de la livraison par notre partenaire logistique, une fois la remise effectuée au lieu de destination. Si cette remise est retardée pour des raisons imputables au client, les risques et profits passent au client dès qu'il a été avisé que la livraison était prête.

6. Réserve de propriété
MARGO fait valoir la réserve de propriété pour les marchandises livrées jusqu'à l'exécution de toutes les prétentions qu'elle a envers le client en raison de la relation d'affaires. MARGO a été préalablement autorisée par le client à faire inscrire unilatéralement une réserve de propriété au domicile du client. Le client est tenu de prendre, à ses propres frais, toutes les mesures destinées à protéger la propriété de MARGO et doit informer MARGO sans délai de toute modification du domicile ou du lieu de stockage de la marchandise.

7. Solvabilité
MARGO se réserve le droit de subordonner la livraison d'une commande à un contrôle de solvabilité et/ou au versement d'une avance. En cas de commande, le client accepte de faire l'objet d'un examen de solvabilité. MARGO peut annuler une commande ou se départir du contrat si le résultat de l'examen de solvabilité n'est pas satisfaisant et/ou si les montants facturés ou les avances n'ont pas été réglés.

8. Conditions de paiement / retard de paiement
Délais de paiement: 30 jours civils net à compter de la date de la facture. En cas de retards de paiement, MARGO se réserve le droit de facturer des frais de rappel à hauteur de CHF 20.- par rappel ainsi que d'éventuels frais d'encaissement. En passant commande, le client reconnaît expressément ces conditions de paiement.

9. Réclamations
Les réclamations relatives à la livraison doivent être annoncées immédiatement par écrit à MARGO, celles relatives à la qualité doivent l'être dans les 24 heures suivant leur apparition. Il est impératif d'indiquer le code de production ainsi que la DDM figurant sur l'emballage concerné dans la réclamation. En cas de réclamation tardive, incomplète ou ne respectant pas les prescriptions formelles, le client est déchu de ses droits de garantie. MARGO se réserve également le droit de réclamer un remboursement raisonnable de ses dépenses en cas de réclamations infondées.

10. Responsabilité
MARGO garantit une qualité irréprochable et l'absence de défauts de ses produits pendant le délai prévu par la loi. En cas de prétentions en garantie fondées, MARGO peut, à sa libre appréciation, y donner suite en livrant un produit en remplacement ou en reprenant le produit contre remboursement du prix d'achat. Pour le reste, la responsabilité de MARGO est exclue dans les limites autorisées par la loi, en particulier en cas de manipulation inappropriée des marchandises par le client, d'usage non conforme à l'objet, d'inobservation des indications, etc., mais également en cas d'écarts non contractuels par rapport à l'offre. Sont également exclues toutes les prétentions pour des dommages indirects ou consécutifs (en particulier le gain manqué) ainsi qu'en cas d'interventions de tiers ou de force majeure.

11. Modifications et compléments
MARGO se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV de manière unilatérale. La version des CGV de MARGO en vigueur au moment de la commande fait foi. Elle peut être consultée sur le site Internet de MARGO (www.margo.ch). Il en va de même pour les dispositions sur la protection des données de MARGO, qui s'appliquent en complément des présentes CGV.

12. For / droit applicable
Le for exclusif est au siège de MARGO. MARGO est toutefois en droit de poursuivre le client également au siège ou au domicile de ce dernier. Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Margo – Baker & Baker Suisse SA
Lindenstrasse 16 | CH-6340 Baar
T 041 768 22 22 | F 041 768 22 99
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www.margo.ch | www.bakerandbaker.eu